Abrogation à venir1 septembre 2026
Créé le 7 avril 2001 · Sera abrogé le 1 septembre 2026
La commission fait appel à des experts. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.
Décret n°2001-295 du 4 avril 2001
Article 12
Historique des versions
Abrogé à compter du mardi 1 septembre 2026
Abrogé parDécret n°2026-551 du 26 juin 2026art. 5
En vigueur du samedi 7 avril 2001 au lundi 31 août 2026
La commission fait appel à des experts. Elle peut entendre toute personne dont le concours est jugé utile à ses travaux.