Décret n°2001-283 du 29 mars 2001

Article 15

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Article 15

Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 chargés, à la date de publication du présent décret, des fonctions de secrétaire général prévues à l'

article 1er du décret du 30 novembre 1970 susvisé

(

Règles pour le poste de secrétaire général dans les universités

)

Art. 1

Règles pour le poste de secrétaire général dans les universités

Un décret explique les règles pour le poste de secrétaire général dans les universités.

, dans sa rédaction issue du présent décret, et ne remplissant pas, à cette même date, les conditions fixées à l'

article 2 du décret du 30 novembre 1970 susvisé

(

Conditions de nomination des secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur

)

Art. 2

Conditions de nomination des secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur

Un texte explique qui peut être nommé secrétaire général dans les établissements d'enseignement supérieur, selon leur groupe.

dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être nommés dans l'emploi correspondant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1999

Les fonctionnaires appartenant à un corps dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 chargés, à la date de publication du présent décret, des fonctions de secrétaire général prévues à l'article 1er du décret du 30 novembre 1970 susvisé (Règles pour le poste de secrétaire général dans les universités), dans sa rédaction issue du présent décret, et ne remplissant pas, à cette même date, les conditions fixées à l'article 2 du décret du 30 novembre 1970 susvisé (Conditions de nomination des secrétaires généraux d'établissements publics d'enseignement supérieur) dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être nommés dans l'emploi correspondant de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999

Source : Légifrance