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Abrogé par Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 - art. 2 (V)
Créé le 31 mars 2001 · En vigueur du 19 avril 2002 au 30 septembre 2017
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2017
En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au samedi 30 septembre 2017
Lamise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1° du II de l'
article 3…
est assurée dans les conditions prévues par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatifà l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte parles produitset ⏺ les systèmes des technologiesde l'information.
En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 18 avril 2002
Le contrôle de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1° du II de l'
article 3
est assuré par un comité directeur de la certification, institué auprès du Premier ministre.
Un arrêté du Premier ministre précise les missions attribuées à ce comité, fixe sa composition, définit les procédures de certification et d'évaluation des dispositifs de création de signature électronique mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que les procédures d'agrément des organismes d'évaluation. Il détermine, en outre, les obligations incombant à ces organismes et fixe les conditions dans lesquelles sont présentées et instruites les demandes de certification.