Décret n°2001-272 du 30 mars 2001

Article 4

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Article 4

La mise en oeuvre des procédures d'évaluation et de certification prévues au 1° du II de l'

article 3

est assurée dans les conditions prévues par le

décret n° 2002-535 du 18 avril 2002

relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information.

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En vigueur du vendredi 19 avril 2002 au samedi 30 septembre 2017

En vigueur du samedi 31 mars 2001 au jeudi 18 avril 2002

Source : Légifrance