Décret n°2001-265 du 27 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 11. - Il est inséré, après l'article 6 du décret no 96-871 du 3 octobre 1996, un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »

Section 3

Le conseil de discipline de la gestion financière

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 11. - Il est inséré, après l'article 6 du décret no 96-871 du 3 octobre 1996, un article 6-1 ainsi rédigé :

« Art. 6-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »

Section 3

Le conseil de discipline de la gestion financière

Historique des versions

Source : Légifrance