Décret n°2001-265 du 27 mars 2001

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Art. 12. - Il est inséré, après l'article 7 du décret du 28 mars 1990 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »

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Art. 12. - Il est inséré, après l'article 7 du décret du 28 mars 1990 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »

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