Art. 10. - Il est inséré, après l'article 18 du décret du 23 mars 1990 susvisé, un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »
Décret n°2001-265 du 27 mars 2001
Art. 10. - Il est inséré, après l'article 18 du décret du 23 mars 1990 susvisé, un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »
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Art. 10. - Il est inséré, après l'article 18 du décret du 23 mars 1990 susvisé, un article 18-1 ainsi rédigé :
« Art. 18-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »
Source : Légifrance