Décret n°2001-265 du 27 mars 2001
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Art. 7. - Il est inséré, après l'article 9 du décret no 96-868 du 3 octobre 1996, un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles 1er et 9. »
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