Décret n°2001-265 du 27 mars 2001

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Art. 8. - Il est inséré, après l'article 10 du décret no 96-869 du 3 octobre 1996, un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12. »

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Art. 8. - Il est inséré, après l'article 10 du décret no 96-869 du 3 octobre 1996, un article 10-1 ainsi rédigé :

« Art. 10-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de ses articles 11 et 12. »

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