Décret n°2001-265 du 27 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Il est inséré, après l'article 19 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Le titre Ier du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »

Chapitre III

Dispositions relatives aux autorités financières

Section 1

Le Conseil des marchés financiers

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 6. - Il est inséré, après l'article 19 du décret du 8 octobre 1996 susvisé, un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Le titre Ier du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »

Chapitre III

Dispositions relatives aux autorités financières

Section 1

Le Conseil des marchés financiers

Historique des versions

Source : Légifrance