Décret n°2001-262 du 27 mars 2001

Article 18

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Article 18

Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.

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En vigueur depuis le 28 mars 2001

Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.

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