En vigueur depuis le 28 mars 2001
Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
Décret n°2001-262 du 27 mars 2001
Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
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En vigueur depuis le 28 mars 2001
Les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2001
Source : Légifrance