Article 40

Coopération en matière de protection des consommateurs

1. Les Parties conviennent que la coopération dans ce domaine doit avoir pour objectif d'améliorer leurs systèmes de protection des consommateurs et de chercher, dans le cadre de leurs législations respectives, à les rendre compatibles.

2. La coopération porte essentiellement sur :

a) Les échanges d'informations et d'experts ainsi que sur la collaboration entre les associations de consommateurs des deux Parties ;

b) L'organisation d'actions de formation et la fourniture d'une assistance technique.