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Décret n° 2001-259 du 21 mars 2001

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JORF n°74 du 28 mars 2001

Article 46

  1. Le conseil conjoint se compose des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du Gouvernement mexicain, d'autre part.

  2. Les membres du conseil conjoint peuvent se faire représenter, conformément aux conditions prévues dans son règlement intérieur.

  3. Le conseil conjoint arrête son règlement intérieur.

  4. Le conseil conjoint est présidé alternativement par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du Gouvernement mexicain, conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

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Version 1

Article 46

1. Le conseil conjoint se compose des membres du Conseil de l'Union européenne et de membres de la Commission européenne, d'une part, et de membres du Gouvernement mexicain, d'autre part.

2. Les membres du conseil conjoint peuvent se faire représenter, conformément aux conditions prévues dans son règlement intérieur.

3. Le conseil conjoint arrête son règlement intérieur.

4. Le conseil conjoint est présidé alternativement par un membre du Conseil de l'Union européenne et par un membre du Gouvernement mexicain, conformément aux dispositions de son règlement intérieur.