Article 47

Pour la réalisation des objectifs du présent Accord, le conseil conjoint est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l'Accord. Les décisions prises sont contraignantes pour les Parties qui prennent les mesures nécessaires pour assurer leur application. Le conseil conjoint peut aussi faire des recommandations appropriées.

Les décisions et recommandations sont élaborées d'un commun accord entre les deux Parties.