Article 15

Promotion des investissements

Les Parties contribuent à la mise en place d'un climat attractif et stable pour les investissements réciproques.

Cette coopération se traduit, entre autres, par :

a) La mise en place de mécanismes de collecte, d'identification et de diffusion d'informations sur les législations et les opportunités d'investissement ;

b) L'appui à la création d'un environnement juridique favorisant l'investissement entre les Parties, le cas échéant, par la conclusion, entre les Etats membres et le Mexique, d'Accords de promotion et de protection des investissements et d'Accords destinés à éviter la double imposition ;

c) La mise en place de procédures administratives harmonisées et simplifiées ;

d) La mise au point de mécanismes de co-investissement, en particulier avec les petites et moyennes entreprises des deux Parties.