JORF n°74 du 28 mars 2001

Article 44

Moyens de la coopération

  1. Dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, les Parties s'engagent à mettre à disposition des moyens, y compris financiers, suffisants pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent Accord.

  2. Les Parties encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre son action au Mexique, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.

TITRE VII

CADRE INSTITUTIONNEL


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Article 44

Moyens de la coopération

1. Dans les limites de leurs ressources et de leurs réglementations respectives, les Parties s'engagent à mettre à disposition des moyens, y compris financiers, suffisants pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent Accord.

2. Les Parties encouragent la Banque européenne d'investissement à poursuivre son action au Mexique, conformément à ses procédures et à ses critères de financement.

TITRE VII

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