Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-255 du 26 mars 2001

relatif aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-27 (Limitation du prix de vente des parts de sociétés immobilières), L. 313-28 (Adaptation des statuts des sociétés immobilières) et R. 313-31-2 (Clauses types pour les sociétés immobilières dans le cadre de la participation des employeurs) ;

Vu la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en particulier son article 17 ;

Vu les annexes I à VI à l'article R. 313-31-2 relatives aux clauses types que doivent insérer dans leurs statuts les sociétés immobilières visées à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des statuts des sociétés immobilières) ;

Vu les propositions de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction adoptées par délibération de son conseil d'administration en date du 13 décembre 2000,

En vigueur depuis le 27 mars 2001 · Dernière version le 1 janvier 2015

Par dérogation à l'interdiction figurant dans la clause type relative au capital de la société de chacune des annexes visées à l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation (Clauses types pour les sociétés immobilières dans le cadre de la participation des employeurs), les sociétés immobilières concernées peuvent, jusqu'au 31 décembre 2001, procéder à une augmentation de leur capital par incorporation de réserves pour les besoins liés à la conversion au centième d'euro supérieur ou à l'euro supérieur de la valeur nominale de leurs titres.

Lorsque la conversion au centième d'euro ou à l'euro de la valeur nominale des titres de ces sociétés immobilières entraîne une augmentation ou une réduction de leur capital supérieure à 5 % de la valeur de ce capital exprimée en francs, la conversion n'est possible que sur autorisation préalable du ministre chargé du logement. Avant de statuer, le ministre chargé du logement consulte l' Agence nationale de contrôle du logement social qui dispose d'un mois pour émettre son avis. Faute d'avoir été donné dans ce délai, l'avis de l'agence nationale est réputé favorable.

En vigueur depuis le 27 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2001

Décret n°2001-255 du 26 mars 2001
Article 1
Article 2