Art. 2. - Le second alinéa du 3o de l'article 2 du même décret est supprimé.
Décret n°2001-218 du 8 mars 2001
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - Le second alinéa du 3o de l'article 2 du même décret est supprimé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance