Créé le 9 mars 2001 · En vigueur depuis le 29 juin 2018
Les décisions statuant sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.
Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 31
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 29 juin 2018
Modifié parDécret n°2018-518 du 27 juin 2018art. 3
En vigueur du samedi 22 avril 2006 au jeudi 28 juin 2018
En vigueur du samedi 23 février 2002 au vendredi 21 avril 2006
Déplacé le samedi 23 février 2002
En vigueur du vendredi 9 mars 2001 au vendredi 22 février 2002