Décret n°2001-209 du 6 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase : « le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par la phrase : « le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire ».

Historique des versions

Source : Légifrance