Décret n°2001-209 du 6 mars 2001

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Art. 5. - L'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Entre les mots : « ses observations » et les mots : « les mesures qu'il entend prescrire », sont insérés les mots : « éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire » ;

II. - La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène dans les conditions rappelées à l'article 12 du présent décret. »

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Art. 5. - L'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Entre les mots : « ses observations » et les mots : « les mesures qu'il entend prescrire », sont insérés les mots : « éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire » ;

II. - La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :

« Le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène dans les conditions rappelées à l'article 12 du présent décret. »

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