Art. 11. - Au second alinéa de l'article 27 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « article 40 » sont remplacés par les mots : « article 140 ».
Décret n°2001-209 du 6 mars 2001
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Art. 11. - Au second alinéa de l'article 27 du décret du 9 mai 1995 susvisé, les mots : « article 40 » sont remplacés par les mots : « article 140 ».
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