Décret n°2001-209 du 6 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 10. - L'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : « instituée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

II. - Le 5o est supprimé et le 6o devient le 5o.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 10. - L'article 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, le mot : « instituée » est remplacé par le mot : « mentionnée » ;

II. - Le 5o est supprimé et le 6o devient le 5o.

Historique des versions

Source : Légifrance