Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2001-207 du 6 mars 2001

modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL) et R. 331-1 (Aides financières pour les logements locatifs) à R. 331-28 (Exclusion des DOM pour les aides au logement),

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R331-17 (M) : Prêts pour logements locatifs sociaux
→ Version 3 : Changement des modalités d'attribution des prêts
Code de la construction et de l'habitationart. R331-18 (M) : Attribution de prêts pour les logements locatifs aidés
→ Version 3 : Changement des conditions d'attribution et suppression des garanties
Code de la construction et de l'habitationart. R331-19 (M) : Conditions pour obtenir un prêt logement locatif aidé
→ Version 4 : Suppression du plafond des prêts et ajout de conditions d'octroi
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-17 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-18 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-20 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-21 (T)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R331-22 (Ab) → Version 2Code de la construction et de l'habitationart. R331-23 (Ab) → Version 3
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-22 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R331-23 (Ab)

En vigueur depuis le 7 mars 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le mercredi 7 mars 2001

Décret n°2001-207 du 6 mars 2001
Article 1
Article 2