A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement des modalités d'attribution des prêtsCode de la construction et de l'habitationart. R331-18 (M) : Attribution de prêts pour les logements locatifs aidés
→ Version 3 : Changement des conditions d'attribution et suppression des garantiesCode de la construction et de l'habitationart. R331-19 (M) : Conditions pour obtenir un prêt logement locatif aidé
→ Version 4 : Suppression du plafond des prêts et ajout de conditions d'octroi
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-17 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-18 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-19 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-20 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-21 (T)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-22 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R331-23 (Ab)