Décret n°2001-200 du 1 mars 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 3. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2002.

Historique des versions

Source : Légifrance