Article 24
A l'article 38, les mots : « d'un magistrat » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs magistrats ».
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JORF n°1 du 1 janvier 2002
Article 24
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Version 1
A l'article 38, les mots : « d'un magistrat » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs magistrats ».