Article 23
Au huitième alinéa de l'article 34, la référence à l'article L. 950-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 931-1 du même code.
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JORF n°1 du 1 janvier 2002
Article 23
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Version 1
Au huitième alinéa de l'article 34, la référence à l'article L. 950-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 931-1 du même code.