Abrogé par Décret n°2011-749 du 27 juin 2011 - art. 2
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 30 juin 2011
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Exécution d'un décret par les ministres
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.