Décret n°2001-1375 du 31 décembre 2001

Article 14

Créé le 1 janvier 2002

Les concours prévus à l'article 2 (2°) ci-dessus sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. Cette limite d'âge est reculée ou supprimée dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 8 novembre 2008