Décret n°2001-137 du 12 février 2001

Article 1

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Article 1

Sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé du budget les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par le

décret du 12 février 2001 susvisé

. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la

loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001

relative aux lois de finances.

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En vigueur depuis le 15 février 2001 · Dernière version le 30 mai 2014

Sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé du budget les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par le décret du 12 février 2001 susvisé. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 2006 au jeudi 29 mai 2014

En vigueur du jeudi 15 février 2001 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance