Créé le 15 février 2001 · En vigueur depuis le 30 mai 2014
En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014
Modifié parDécret n°2014-552 du 27 mai 2014art. 30
Un arrêté du ministre chargé du budgetprécise les modalités de rattachement au budget du ministère chargé du budgetdes recettes visées à l'
article 1er…
du présent décret.…
En vigueur du jeudi 15 février 2001 au jeudi 29 mai 2014
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie des recettes visées à l'
article 1er
du présent décret.