En vigueur depuis le 15 février 2001 · Dernière version le 30 mai 2014
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère chargé du budget des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Décret n°2001-137 du 12 février 2001
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère chargé du budget des recettes visées à l'
article 1er
du présent décret.
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En vigueur depuis le 15 février 2001 · Dernière version le 30 mai 2014
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère chargé du budget des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
En vigueur du jeudi 15 février 2001 au jeudi 29 mai 2014
Source : Légifrance