Décret n°2001-137 du 12 février 2001

Article 2

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Article 2

Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère chargé du budget des recettes visées à l'

article 1er

du présent décret.

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En vigueur depuis le 15 février 2001 · Dernière version le 30 mai 2014

Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement au budget du ministère chargé du budget des recettes visées à l'article 1er du présent décret.

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En vigueur du jeudi 15 février 2001 au jeudi 29 mai 2014

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