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Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001

Article 1

Créé le 30 décembre 2001 · En vigueur depuis le 1 juillet 2026

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction suivants :

1° Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;

4° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants : 30 points ;

5° Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

6° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

7° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 25 points.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-487 du 10 juin 2026art. 3

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction ⏺ suivants :

1° Directeur général des services des communes de 10 000…

2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à…

3° Directeur général des communautés de communes de 10 000…

4° Directeur général ⏺ des services des communes de ⏺

⏺

⏺

⏺

⏺ 2 000 à 10 000 habitants : 30 points ;

5° Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

6° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

7° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts : 25 points.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 6 (V)

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul…

1° Directeur général des services des communes de 10 000…

2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'

article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;

4° Directeur général adjoint des services des communes de 40…

5° Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération…

35 points ;…

6° Directeur général adjoint des communautés de communes de 40…

article 1609 nonies C du code général des impôts : 35 points ;

7° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants : 30 points ;

8° Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

9° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000…

10° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20…

article 1609 nonies C du code général des impôts : 25 points.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2007

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction mentionnés à l'article 7 du décret du 30 décembre 1987 susvisé suivants :

1° Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

2° Directeur général des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

3° Directeur général des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'

article 1609 nonies C du code général des impôts

: 35 points ;

4° Directeur général adjoint des services des communes de 40 000 à 150 000 habitants : 35 points ;

5° Directeur général adjoint des communautés urbaines et communautés d'agglomération de 40 000 à 150 000 habitants :

35 points ;

6° Directeur général adjoint des communautés de communes de 40 000 à 150 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'

article 1609 nonies C du code général des impôts

: 35 points ;

7° Directeur général des services des communes de 3 500 à 10 000 habitants : 30 points ;

8° Directeur général adjoint des services des communes de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

9° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

10° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'

article 1609 nonies C du code général des impôts

: 25 points.