Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001

Article 1

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Article 1

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction suivants :

1° Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) : 35 points ;

4° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants : 30 points ;

5° Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

6° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

7° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) : 25 points.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2001 · Dernière version le 1 juillet 2026

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires détachés sur l'un des emplois administratifs de direction suivants :

1° Directeur général des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

2° Directeur général des communautés d'agglomération de 10 000 à 40 000 habitants : 35 points ;

3° Directeur général des communautés de communes de 10 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) : 35 points ;

4° Directeur général des services des communes de 2 000 à 10 000 habitants : 30 points ;

5° Directeur général adjoint des services des communes de 10 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

6° Directeur général adjoint des communautés d'agglomération de 20 000 à 40 000 habitants : 25 points ;

7° Directeur général adjoint des communautés de communes de 20 000 à 40 000 habitants et qui ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts (Gestion de la taxe professionnelle dans les communautés de villes) : 25 points.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2007-1828 du 24 décembre 2007art. 6 (V)

En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance