I. ― Le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Aux 2°,3° et 8° de l'article 1er, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

2° Au 7° du même article, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ».

II.-Les dispositions du I peuvent être modifiées par décret.