Décret n°2001-1361 du 28 décembre 2001

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002 aux logements situés en zone urbaine sensible détenus par les bailleurs définis à l'

article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Réglementation du gardiennage et de la surveillance des immeubles

)

Art. R.*127-1

Réglementation du gardiennage et de la surveillance des immeubles

La loi dit que la surveillance des bâtiments d'habitation et des locaux professionnels est régie par un chapitre spécifique du code de la sécurité intérieure.

et remplissant les conditions prévues aux I et II de l'

article 1388 bis du code général des impôts

(

Réduction de la taxe foncière pour les logements sociaux

)

Art. 1388 bis

Réduction de la taxe foncière pour les logements sociaux

Les logements sociaux dans certains quartiers peuvent avoir une réduction de 30% sur leur taxe foncière s'ils respectent certaines conditions.

et à compter du 1er janvier 2003 aux autres logements détenus par les bailleurs définis au même article R. 127-1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2002 aux logements situés en zone urbaine sensible détenus par les bailleurs définis à l'article R. 127-1 du code de la construction et de l'habitation (Réglementation du gardiennage et de la surveillance des immeubles) et remplissant les conditions prévues aux I et II de l'article 1388 bis du code général des impôts (Réduction de la taxe foncière pour les logements sociaux) et à compter du 1er janvier 2003 aux autres logements détenus par les bailleurs définis au même article R. 127-1.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001

Source : Légifrance