Abrogé19 mars 2008
Créé le 1 janvier 2002
L'article 2 du décret n° 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret du 17 janvier 1992 susvisé est abrogé.
Article suivant
Décret n°2001-1360 du 28 décembre 2001
Article 12
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 19 mars 2008
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 18 mars 2008
L'
article 2
du décret n° 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret du 17 janvier 1992 susvisé est abrogé.