Décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001

Article 1

Créé le 1 avril 2001

Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent :
  • soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;
  • soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2001

Une prime pour fonctions particulières est attribuée aux fonctionnaires actifs de la police nationale qui exercent :

soit les fonctions de démineur ou d'aide-artificier prévues par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, et qui perçoivent à ce titre l'indemnité représentative de l'activité de déminage ;

soit les fonctions de personnel navigant prévues par les décrets du 6 décembre 1994 susvisés, et qui perçoivent à ce titre la prime de vol.