Décret n°2001-1359 du 28 décembre 2001

Article 2

Créé le 1 avril 2001

La prime mentionnée à l'article 1er est attribuée après service fait.
Elle est exclusive :
  • de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ;
  • de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
  • de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2001

La prime mentionnée à l'

article 1er

est attribuée après service fait.

Elle est exclusive :

de l'allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux autres chefs de circonscription de sécurité publique ;

de la prime de commandement aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;

de l'allocation de maîtrise aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.