JORF n°303 du 30 décembre 2001

Art. 19. - Il est créé, à la section 3 du chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, un article D. 722-15-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 722-15-1-1. - L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail. »


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Version 1

Art. 19. - Il est créé, à la section 3 du chapitre II du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale, un article D. 722-15-1-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 722-15-1-1. - L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 722-8-1 est égale à deux fois le montant du salaire minimum de croissance prévu aux articles L. 141-1 et suivants du code du travail. »