Décret n°2001-1346 du 28 décembre 2001

Article 4

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Article 4

La nomination dans chaque emploi intervient dans les conditions prévues à l'

article 22 du décret du 28 décembre 2001 susvisé

.

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 31 décembre 2007

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