Décret n°2001-1343 du 28 décembre 2001

Article 21

Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 5 mai 2007 au 31 décembre 2007

Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application des articles 13 et 16, soit par détachement en application de l'article 26.
La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel de la République française.
La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir, et s'il est accessible par mutation ou par détachement ou par application des dispositions de l'article 16 du présent décret.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du centre national de gestion pour les autres personnels de direction. Le poste sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication préalable au Journal officiel.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008

Abrogé parDécret n°2007-1930 du 26 décembre 2007art. 47 (Ab)

En vigueur du samedi 5 mai 2007 au lundi 31 décembre 2007

Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par

13

et

16

, soit par détachement en application de l'

article 26

.

La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles

La publication indique pour chaque emploi la ou les classes

article 16

du présent décret.

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, par le ministre chargé de la santé pour les chefs d'établissement et par le directeur général du centre nationalde gestion pour les autres personnels de direction. Le poste sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication préalable au Journal officiel.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 4 mai 2007

Les emplois vacants sont pourvus soit par mutation, soit par nomination prononcée en application des articles

13

et

16

, soit par détachement en application de l'

article 26

.

La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel de la République française.

La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir, et s'il est accessible par mutation ou par détachement ou par application des dispositions de l'

article 16

du présent décret.

Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission administrative paritaire nationale. Le poste sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication préalable au Journal officiel.