Créé le 30 décembre 2001
Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours ou examens professionnels réservés visés à l'article 1er ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n°2001-1341 du 28 décembre 2001
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2001
Aucune limite d'âge n'est opposable aux candidats aux concours ou examens professionnels réservés visés à l'
article 1er
ci-dessus, sauf celle mentionnée à l'article 85 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.