Décret n°2001-1339 du 28 décembre 2001

Article 7

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Article 7

Les envois classés dans la catégorie " autres journaux " en application de l'article D.22 du code des postes et télécommunications sont soumis au tarif général des ECOPLI jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et à celui des COLIECO jusqu'à 5 000 grammes.

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cite  Code des postes et télécommunications D22

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En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 juin 2003

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