Abrogé1 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2003-465 du 26 mai 2003 - art. 8 (Ab) JORF 29 mai 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1339 du 28 décembre 2001
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2003
Abrogé parDécret n°2003-465 du 26 mai 2003art. 8 (Ab) JORF 29 mai 2003 en vigueur le 1er juillet 2003
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au lundi 30 juin 2003
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 2002.