Créé le 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002. Celles mentionnées au 3° de l'article 1er s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.
Décret n°2001-1313 du 28 décembre 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2002. Celles mentionnées au 3° de l'
article 1er
s'appliquent à compter des rémunérations versées en 2001.