Décret n°2001-1272 du 27 décembre 2001

Article 1

Créé le 28 décembre 2001

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours donnant accès aux corps de fonctionnaires de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours défini dans le tableau annexé au présent décret.

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Abrogé depuis le mercredi 30 novembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1471 du 23 novembre 2005art. 1 (V) JORF 30 novembre 2005

En vigueur du vendredi 28 décembre 2001 au mardi 29 novembre 2005

Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours donnant accès aux corps de fonctionnaires de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours défini dans le tableau annexé au présent décret.