Abrogé par Décret n°2007-184 du 9 février 2007 - art. 11 (V) JORF 11 février 2007
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 11 février 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
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Abrogé par Décret n°2007-184 du 9 février 2007 - art. 11 (V) JORF 11 février 2007
Créé le 1 janvier 2002 · Abrogé le 11 février 2007
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Abrogé depuis le dimanche 11 février 2007
Abrogé parDécret n°2007-184 du 9 février 2007art. 11 (V) JORF 11 février 2007
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 février 2007
Source : Légifrance