En vigueur depuis le 11 février 2007
L'article 13 du même décret est abrogé.
Décret n° 2007-184 du 9 février 2007
L'article 13 du même décret est abrogé.
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En vigueur depuis le 11 février 2007
L'article 13 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le dimanche 11 février 2007
Source : Légifrance