Décret n°2001-1260 du 21 décembre 2001

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du 3° du I de l'

article 1er

s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 décembre 2001

Les dispositions du 3° du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2001

Source : Légifrance