En vigueur depuis le 28 décembre 2001
Les dispositions du 3° du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2001-1260 du 21 décembre 2001
Les dispositions du 3° du I de l'
article 1er
s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2001
Les dispositions du 3° du I de l'article 1er s'appliquent aux opérations de transmission de patrimoine qui interviennent à compter du 1er janvier 2002.
En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2001
Source : Légifrance