Abrogé1 janvier 2014
Créé le 23 décembre 2001 · En vigueur du 29 avril 2003 au 31 décembre 2013
Il est institué une commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
Elle formule toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.
La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
Elle formule toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.