Créé le 23 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2014
Il est institué une commission de surveillance du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés.
La commission est chargée du contrôle et du suivi de la gestion du fonds.
Elle formule toute proposition relative aux ressources, aux dépenses et à la gestion du fonds.