Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 22 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance