Abrogé1 janvier 2015
Créé le 22 décembre 2001
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du samedi 22 décembre 2001 au mercredi 31 décembre 2014
L'établissement ne peut emprunter qu'en bénéficiant de la garantie d'une ou de plusieurs collectivités territoriales ou de leurs groupements.